Droit de rétractation

1. Principe du droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du ou des produit(s) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

2. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple :

• par e-mail à l’adresse : contact@happybuyday.com,

• ou par courrier à l’adresse suivante : SARL HappyBuyDay – 133 chemin de Faucon – 83310 Cogolin,

• ou via le formulaire de rétractation mis à disposition par l’Etablissement.

La communication doit préciser le numéro de commande ainsi que les produits concernés.

3. Retour des produits

Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa décision de rétractation pour retourner les produits concernés.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets (accessoires, notices, emballage lorsque cela est possible) et permettant leur recommercialisation.

Sauf indication contraire du service client, les retours doivent être envoyés à l’adresse communiquée lors de la validation de la demande de retour.

Les frais de retour sont à la charge du client.

4. Remboursement

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, HappyBuyDay rembourse au client l’intégralité des sommes versées pour les produits concernés, y compris les frais de livraison standard (le cas échéant), conformément à la réglementation applicable.

Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la notification de la rétractation.

Toutefois, HappyBuyDay peut différer le remboursement jusqu’à la réception des produits retournés ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition desdits produits, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client.

5. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :

• les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• les biens descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

• ainsi que tout autre cas prévu par la réglementation en vigueur.

6. Formulaire de rétractation

Un formulaire type de rétractation est disponible sur demande ou via le site.

L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire, toute déclaration claire exprimant la volonté de se rétracter étant suffisante.