Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 10 août 2026
1. Introduction et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre la SARL HappyBuyDay, immatriculée au RCS de Fréjus sous le numéro 927 554 139, dont le siège social est situé 133 chemin de Faucon, 83310 Cogolin, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant un achat via le site happybuyday.com (ci-après « le Site »).
Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par la SARL HappyBuyDay.
La SARL HappyBuyDay se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; aucune modification ultérieure ne peut être opposée au Client pour une commande déjà passée.
2. Acceptation des conditions générales de vente
En passant commande sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV. Cette acceptation est matérialisée par le clic de validation au moment de la commande.
Toute commande passée sur le Site implique l'adhésion pleine et entière du Client aux CGV en vigueur à cette date.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Chaque fiche produit contient les caractéristiques essentielles du produit, son prix et, le cas échéant, les garanties associées.
Des variations mineures peuvent exister, notamment concernant les couleurs, en raison des limitations techniques d'affichage des écrans.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité constatée après la passation de la commande, la SARL HappyBuyDay en informe le Client par e-mail et lui propose soit un produit de remplacement de qualité et de prix équivalents, soit l'annulation et le remboursement intégral de la commande. Le Client reste libre de refuser le produit de remplacement.
La SARL HappyBuyDay se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits proposés sur le Site.
4. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de sa commande et s'ajoutent au montant total.
La SARL HappyBuyDay se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
En cas d'affichage d'un prix manifestement erroné et dérisoire au regard de la valeur réelle du produit, la SARL HappyBuyDay se réserve le droit d'annuler la commande et de procéder au remboursement intégral du Client dans les meilleurs délais.
Les offres promotionnelles sont valables tant qu'elles sont affichées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
5. Commande
Pour passer commande, le Client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier, en vérifie le contenu, renseigne ses coordonnées de livraison, choisit un mode de livraison puis procède au paiement.
Avant la validation définitive, le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs. La validation de la commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits.
Le Client reçoit ensuite un e-mail de confirmation récapitulant les détails de sa commande. Cet e-mail constitue l'acceptation de la commande par la SARL HappyBuyDay.
La SARL HappyBuyDay se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
6. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moyen des modes de paiement proposés sur le Site. Les transactions sont sécurisées par un protocole de chiffrement garantissant la confidentialité des informations transmises. La SARL HappyBuyDay ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
La commande n'est considérée comme validée qu'après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée et le Client en est informé par e-mail.
Les produits demeurent la propriété de la SARL HappyBuyDay jusqu'au complet encaissement du prix.
Le Client garantit être pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement choisi et disposer des fonds suffisants pour couvrir le montant de sa commande.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Plusieurs modes de livraison sont proposés, dont les délais et les coûts varient selon le choix du Client et la destination.
Délai de livraison. La date ou le délai de livraison est indiqué au Client avant la validation de sa commande. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L216-1 du code de la consommation.
Retard de livraison. Si la livraison n'intervient pas à la date ou dans le délai annoncé, le Client peut enjoindre la SARL HappyBuyDay de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable, conformément à l'article L216-2 du code de la consommation. Le contrat est également résolu de plein droit lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat.
En cas de résolution, la SARL HappyBuyDay rembourse au Client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de résolution du contrat.
Responsabilité. Conformément à l'article L216-4 du code de la consommation, la SARL HappyBuyDay est responsable de plein droit de la bonne exécution de la livraison jusqu'à la remise du produit au Client, y compris lorsque le transport est confié à un tiers.
Réception. À la réception, nous invitons le Client à vérifier l'état de son colis. En cas de dommage ou de manquant, il est recommandé d'en informer notre service client dans les meilleurs délais, en joignant si possible des photographies. Cette démarche facilite le traitement du dossier mais ne conditionne en aucun cas les droits du Client.
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision à la SARL HappyBuyDay par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@happybuyday.com ou par courrier postal. Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation, disponible sur simple demande, sans que son usage soit obligatoire.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice), au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation.
La SARL HappyBuyDay rembourse au Client l'ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Client est responsable de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni aux produits descellés par le Client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
9. Garanties légales
Tous les produits vendus sur le Site bénéficient des garanties légales, indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
9.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 et suivants du code de la consommation, la SARL HappyBuyDay est tenue de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Pendant ce délai, il n'a pas à prouver l'existence du défaut de conformité au jour de la délivrance : celui-ci est présumé exister à cette date.
Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-12. Si la réparation et le remplacement sont impossibles, ou en cas de retard ou d'inconvénient majeur, le Client peut obtenir la réduction du prix ou la résolution du contrat.
La garantie légale de conformité s'applique sans frais pour le Client.
9.2 Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le Client peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés lorsque le produit présente un défaut caché le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné, ou diminuant fortement cet usage.
Cette action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, conformément à l'article 1648 du code civil. Le Client peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.
9.3 Exclusions
Les garanties ne couvrent pas les défauts et dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un usage anormal ou d'une négligence du Client, ni l'usure normale des produits.
9.4 Mise en œuvre
Pour toute demande relative aux garanties, le Client contacte le service client à contact@happybuyday.com.
10. Responsabilité
La SARL HappyBuyDay ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du code civil, ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat.
Aucune stipulation des présentes CGV ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter les droits que le Client tient des dispositions légales impératives, notamment des garanties légales prévues à l'article 9.
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, visuels ou sonores, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou le droit des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la SARL HappyBuyDay ou de ses partenaires.
Toute reproduction, totale ou partielle, du Site, des marques, logos, dessins ou modèles qui y figurent, par quelque procédé que ce soit et sans autorisation expresse de la SARL HappyBuyDay, est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible d'entraîner des sanctions civiles et pénales.
12. Données personnelles
La SARL HappyBuyDay traite les données personnelles de ses Clients dans le respect du Règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés.
Les informations collectées lors d'une commande sont nécessaires à son traitement, à sa livraison et au suivi de la relation commerciale. Elles peuvent être transmises aux prestataires et fournisseurs chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur les données le concernant, ainsi que du droit de retirer son consentement et de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
Pour exercer ces droits : contact@happybuyday.com, ou par courrier à SARL HappyBuyDay — 133 chemin de Faucon — 83310 Cogolin — France.
Le détail des traitements, des bases légales, des destinataires, des transferts hors Union européenne et des durées de conservation figure dans notre Politique de confidentialité.
13. Droit applicable, médiation et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en premier lieu notre service client à contact@happybuyday.com afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents. Le Client conserve la faculté de saisir soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, soit celle du lieu du siège social de la SARL HappyBuyDay.
14. Service client
Pour toute question ou réclamation concernant les produits ou les présentes Conditions Générales de Vente :
- Par e-mail : contact@happybuyday.com
- Par téléphone : +33 (0)7 57 67 89 27
- Par courrier : SARL HappyBuyDay — 133 chemin de Faucon — 83310 Cogolin — France
Notre équipe est à votre disposition du lundi au vendredi, de 9h00 à 19h00.
En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des présentes conditions générales de vente.
SARL HappyBuyDay — 133 chemin de Faucon, 83310 Cogolin — RCS Fréjus 927 554 139 — TVA FR 52 927 554 139
Dernière mise à jour : 10 août 2026